La disponibilité est la position du fonctionnaire qui,
placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette
position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Aspect législatif
Cette disposition est prévue dans :
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière, article 62.
- le décret 85-986 du 16 septembre 1985
Généralités
Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n’assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d’origine :
- Il continue à appartenir à son établissement d’origine
- Il conserve le grade dont il est titulaire
- Il conserve les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l’avancement que pour la retraite
- Il demeure soumis aux obligations de son statut.
Il peut être réintégré dans son
emploi ou dans un emploi équivalent. Il n’a droit à aucune rémunération
en l’absence de service fait.
La disponibilité, qu’elle soit accordée
d’office ou sur demande, fait perdre tout droit au bénéfice du congé de
longue durée et du congé de longue maladie, ces avantages étant
réservés aux agents en position d’activité ou de détachement. La
disponibilité, bien qu’à caractère temporaire, permet le remplacement
de l’agent dans son service et pose, par suite, des problèmes pour la
réintégration.
3 types de disponibilités
Il existe 3 types de disponibilité :
- la disponibilité d’office
- la disponibilité sur demande de l’agent et sous réserve de nécessité de service
- la disponibilité sur demande accordée de droit
La durée et les conditions de
renouvellement fixées s’entendent pour toute une carrière ; sinon des
instructions auraient été données pour le cumul comme en matière
d’absence pour maladie.
Chaque agent peut donc obtenir une seule
fois chaque catégorie de disponibilité. Lorsqu’il a épuisé ses droits,
par exemple pour élever un enfant âgé de moins de 5 ans, il peut
demander une disponibilité pour convenances personnelles, mais elle est
limitée à une année renouvelable, soit 2 ans. La disponibilité n’est
d’ailleurs de droit que dans les cas indiqués.
La décision est
prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, le statut ne
fixant aucune proportion maximale des agents susceptibles d’être mis en
disponibilité. La réintégration ou le renouvellement de la
disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins avant l’expiration
de la période en cours sous peine de licenciement.
Disponibilité d’office du statut
Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique
temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou
de longue durée, si l’agent ne peut pas être reclassé.
Cette
décision est prise pour 1 an maximum et elle est renouvelable 2 fois. A
son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré,
soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, soit il est
licencié.
Disponibilité sur demande sous réserve de nécessité de service
Cette disponibilité
n’est pas un droit mais elle peut être accordée si la nécessité du
service ne s’y oppose pas, et après avis des commissions paritaires.
Elle peut se demander en cas :
- études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois) ;
- convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable mais limité à dix ans pour toute la carrière) ;
- création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans )
Disponibilité sur demande accordée de droit
La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas :
- pour
donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par
un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie
graves ;
- pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des
soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il
est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne.
- pour suivre son
conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint
professionnellement à une résidence éloignée.
La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement.
La mise en disponibilité est également
accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au
fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.
Formulation de la demande
La demande doit être formulée par
écrit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du
directeur de l’établissement au moins 2 mois avant la date désirée en
précisant la date d’effet et la durée du congé.
Les motifs de la
demande n’ont pas à être précisés, sauf pour vérifier qu’ils n’entrent
pas dans l’un des autres cas prévus soit pour la disponibilité, soit
pour le détachement. ll s’agit d’une faveur et non d’un droit, le
Directeur pouvant refuser la demande pour un motif de service ou en
reporter l’effet à une autre date, après avis de la Commission
administrative Locale compétente.