2012

Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

BO n°2012-02 du 15 mars 2012

Fonction publique / sécurisation des parcours professionnels

Circulaire DGOS/RH4 n° 2011-407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

FPH / entretien professionnel / expérimentation

Circulaire DGOS/RH4 n 2012-14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

FPH / arrêt maladie / contrôle

Circulaire DGOS/RH3/DSS/2A n° 2012-23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie

Étudiants paramédicaux / stages / exclusion alternance

Circulaire DGOS/RH1 n° 2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux

JO n°103 du 2 mai 2012 CONSEIL CONSTITUTIONNEL / PSYCHIATRIE / LOI / SOINS SOUS CONTRAINTE

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Un décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique est paru ce 2 mai. Il est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

Une décision de la Haute autorité de santé adopte la procédure de certification V2010 des établissements de santé.

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)

INSTRUCTION N°DGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé

Résumé : L’arrêté du 31 décembre 2009 fixant la procédure applicable aux coopérations est modifié pour apporter de la fluidité à cette procédure d’instruction

Le décret sur la retraite à 60 ans publié au «Journal officiel»

Le décret, annoncé le 6 juin par le gouvernement, permettant aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant suffisamment cotisé de partir à 60 ans à taux plein, sans attendre les 62 ans prévus par la réforme de Nicolas Sarkozy, a été publié ce mardi.

Le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru ce mardi au «Journal officiel ». La mesure s'appliquera à partir du 1er novembre 2012.

« Le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans », précise la notice du texte. « La condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans », précise-t-elle.

Le dispositif « carrières longues » qui permettait aux salariés ayant commencé avant 18 ans de partir à la retraite à 60 ans ou avant (en fonction du début de leur activité) est ainsi étendu à ceux ayant commencé avant 20 ans.

Le décret concerne les assurés du régime général, ceux des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, des fonctionnaires, de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, des clercs et notaires, de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française.

L'âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant commencé après 20 ans doit être relevé progressivement à 62 ans, en vertu de la réforme 2010 des retraites

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026736736&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026736804&dateTexte=&categorieLien=id

PARIS, 10 décembre 2012 (APM) - Le décret introduisant de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique hospitalière, attendu depuis de nombreux mois, a été publié au Journal officiel de samedi.

Outre ce décret, le JO de samedi publie aussi l'arrêté précisant les nouveaux seuils du nombre de jours pouvant être placés dans un CET chaque année ou le nombre global de jours pouvant être maintenus dans un tel compte.

Le décret supprime le délai de validité de 10 ans des CET. Mais il prévoit que le nombre total de jours épargnés ne doit pas dépasser 60.

Un CET peut être alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail; les heures supplémentaires qui ne sont pas indemnisées, stipule le décret.

Si l'agent dispose de plus de 20 jours sur son CET, il ne peut épargner que 10 jours maximum par an.

D'après les deux textes, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à 20, les agents titulaires ont désormais trois options pour utiliser les jours excédant ce seuil.

Ils peuvent, "dans les proportions qu'ils souhaitent", maintenir ces jours sur leur CET dans la limite d'un plafond global de 60 jours, se les faire indemniser, comme jusqu'à présent, ou bénéficier d'un abondement en points d'épargne retraite additionnelle.

Les agents non-titulaires peuvent opter, dans les proportions qu'ils souhaitent, entre une indemnisation et un maintien de jours sur leur CET dans la limite du plafond global.

Les montants forfaitaires bruts par jour d'indemnisation restent inchangés. Ils s'élèvent à 125 euros pour les agents de catégorie A, à 80 euros pour les agents de catégorie B et à 65 euros pour les agents de catégorie C.

Les syndicats ont regretté à plusieurs reprises la non-revalorisation des montants forfaitaires d'indemnisation et le système fixé pour la transformation de jours en points de retraite additionnelle, lors de la préparation du décret. C'est d'ailleurs pour ces raisons que le texte a été rejeté à deux reprises par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la première fois à l'unanimité, la seconde à la majorité, rappelle-t-on (cf APM CBPGH003).

L'agent devra exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix sera irrévocable, stipule le décret qui est entré en vigueur dès dimanche.

En cas d'absence d'option à la date limite, les agents titulaires verront leurs jours excédant le seuil pris en compte dans le régime de retraite additionnelle, et les agents non-titulaires bénéficieront d'une indemnisation, dispose le décret.

S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 au titre de l'année 2012, cette option devra intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret, c'est-à-dire avant le 1er juin 2013.

Le texte prévoit aussi l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné.

En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.

Le décret stipule également que la situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable "sont présentés chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social".

De même, il prévoit la présentation chaque année, aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, d'un état statistique des CET des agents non-médicaux.

PLUS DE 60 JOURS EPARGNES EN MOYENNE PAR LES DH

S'agissant des directeurs d'hôpital, une enquête réalisée par le Centre national de gestion (CNG), au titre de 2009, montre que 2.119 directeurs possédaient un CET, soit 86,3% des directeurs recensés, indique le CNG dans son rapport d'activité 2011 qui doit être présenté lundi à son conseil d'administration.

Au 31 décembre 2009, le nombre total de jours épargnés par les DH s'élevait à 127.244. Six régions comptabilisaient plus de 55% du nombre total de jours épargnés: l'Ile-de-France (16,9%), Rhône-Alpes (11,9%), l'Aquitaine (5,9%), la Bretagne (5,7%) et le Nord-Pas-de-Calais (5,2%).

Le solde moyen de jours épargnés dans le CET s'élevait à 60,1, contre 54,3 jours fin 2008 et 50,9 jours fin 2007.

En 2009, "le nombre moyen de jours pris sur le CET a été de 3,2 jours et celui versé dans un CET de 9,8 jours", observe le CNG. "Le nombre moyen de jours indemnisés sur le CET a été de 0,5 jour dans l'année", ajoute-t-il.

Le taux de CET était plus élevé parmi les chefs d'établissement puisqu'il atteignait 92,6% (contre 84,4% des directeurs adjoints). Les chefs d'établissement avaient également un solde de jours épargnés plus important que les directeurs adjoints, note le CNG.

Les directeurs de CHR-U connaissaient en 2009 le solde moyen de jours épargnés le plus élevé (98,2 jours), suivis des directeurs chefs d'établissement de classe normale (94 jours).

En septembre, la directrice générale du CNG, Danielle Toupillier, avait estimé qu'environ 80% des directeurs devant partir à la retraite seraient prêts à opter pour la monétisation de leurs jours inscrits dans leur CET (cf APM CBPIS002).

(JO du 8 décembre, textes 9 et 12)

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SOPLA001 10/12/2012 08:53 ACTU