2012
Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Circulaire DGOS/RH4 n° 2011-407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DGOS/RH4 n 2012-14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière
Circulaire DGOS/RH3/DSS/2A n° 2012-23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie
Circulaire DGOS/RH1 n° 2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
Un décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique est paru ce 2 mai. Il est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Une décision de la Haute autorité de santé adopte la procédure de certification V2010 des établissements de santé.
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)
INSTRUCTION N°DGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé
Résumé : L’arrêté du 31 décembre 2009 fixant la procédure applicable aux coopérations est modifié pour apporter de la fluidité à cette procédure d’instruction
Le décret sur la retraite à 60 ans publié au «Journal officiel»
Le décret, annoncé le 6 juin par le gouvernement, permettant aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant suffisamment cotisé de partir à 60 ans à taux plein, sans attendre les 62 ans prévus par la réforme de Nicolas Sarkozy, a été publié ce mardi.
Le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru ce mardi au «Journal officiel ». La mesure s'appliquera à partir du 1er novembre 2012.
« Le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans », précise la notice du texte. « La condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans », précise-t-elle.
Le dispositif « carrières longues » qui permettait aux salariés ayant commencé avant 18 ans de partir à la retraite à 60 ans ou avant (en fonction du début de leur activité) est ainsi étendu à ceux ayant commencé avant 20 ans.
Le décret concerne les assurés du régime général, ceux des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, des fonctionnaires, de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, des clercs et notaires, de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française.
L'âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant commencé après 20 ans doit être relevé progressivement à 62 ans, en vertu de la réforme 2010 des retraites
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PARIS, 10 décembre 2012 (APM) - Le décret introduisant de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique hospitalière, attendu depuis de nombreux mois, a été publié au Journal officiel de samedi. |