AVIS

La situation devient impossible, dégradation constante de vos conditions de travail :

Ce texte a pour but de vous protéger

Si vous constatez un manque de personnels dans votre service

La Coordination Nationale Infirmière met à disposition du personnel infirmier un lettre type en cas de :

    - Incapacité à assurer la totalité des soins infirmiers,

    - Charge excessive de travail,

    - Impossibilité de mettre en œuvre rapidement, dans une situation d’urgence, les actes conservatoires.

Avec le passage à 35 h, sans effectif suffisant, vous risquez de vous trouver dans ces cas de figure et votre responsabilité sera mise en cause si vous ne les dénoncez pas à votre hiérarchie.

Nous vous encourageons à rédiger dès que cela se produit la lettre MANUSCRITE selon le modèle ci-après avec copies à :

    * M. le Directeur Général, M. le Directeur des Ressources Humaines, M la Directrice des Soins,

    * M. le chef de Service, M. le Cadre Supérieur de Santé.

CONSERVEZ TOUJOURS L’ORIGINAL ET ENVOYER UN DOUBLE AU LOCAL DE LA COORDINATION INFIRMIERE DE BEZIERS:

Coordination Infirmière de Béziers

Centre Hospitalier                                                                                   

BP 740

34525 BEZIERS Cedex

Site internet : coord.inf.beziers.free.fr

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M...........................................    Service ..........................................  Grade ...................................

Monsieur, Madame,

En vertu des Articles 63, 319 et 320 du Code de Procédure Pénale ; en vertu du code de santé publique article IV et V suite au Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

En considérant, lors de ma prise de poste le …………………. .…………….......à …….....h……...mn que :

* Sont présent …….. Patients et sont attendus …….. Patients pour lesquels je peux évaluer une charge de travail à :

(quantifier brièvement les actes infirmiers ou les pathologies lourdes du service)

.......................................................................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................................................................

* Le personnel en poste compte :

…….. Infirmiers (es)      …….. Aides-soignants         …….. Auxiliaires de puériculture

…….. A.S.H.             …….. Etudiants Infirmiers sous ma responsabilité

* Sont absents ce jour :

* Effectifs infirmiers normalement en poste :

Je soussigné (e) ...................................................................... IDE en service de .............................................. dénonce :

* Le manque d’effectif, ce qui me met dans l’incapacité d’assurer la totalité des soins infirmiers, le manque

d’effectif, qui ne me permet ni d’encadrer les étudiants en soins infirmiers, ni de contrôler les soins délégués comme le prévoit le Décret relatif aux actes professionnels.

* La charge excessive de travail, ce qui ne me permet pas de garantir la qualité de soins,

* L’impossibilité de mettre en œuvre rapidement, dans une situation d’urgence, les actes conservatoires,

ce qui met en jeu la sécurité des patients.

Et demande qu’il me soit donné acte d’une telle situation, ma responsabilité personnelle ne pouvant seule être mise en cause si une faute devait être constatée durant mes heures légales d’activités et dans les conditions ci-dessus décrites.

Pour faire valoir ce que de droit, je n’ignore pas que l’attestation présente pourra être utilisée en justice et que je pourrais être poursuivi (e) en cas de faux témoignages.

Fait le........................................ Nom Prénom .......................................................................... Service....................................

Signature :